Conditions d'utilisation de TORILTV

TORILTV est édité par la Société T-SUD PRODUCTION.

TORILTV offre un service d'abonnement personnalisé permettant aux utilisateurs d'accéder à des reportages et vidéos (contenu TORILTV) diffusés en streaming par Internet sur certains téléviseurs, ordinateurs et autres appareils connectés (appareils compatibles avec TORILTV).

1 - Définitions

Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ayant accès au Site toril.tv ou à son contenu quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site ou de son mode d’accès, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée. L’utilisateur peut donc être un Abonné, un utilisateur enregistré ou tout internaute.

Le terme « Client » et le terme « Abonné » désignent au sens des présentes Conditions Générales de Vente, l’Utilisateur du Site toriltv.com qui s’inscrit et/ou s’abonne pour accéder ou acquérir des vidéos, services ou abonnements proposés sur le Site TORILTV, à des fins non professionnelles.

Le terme « Informations » désigne, au sein du contenu, le texte, les images ainsi que les vidéos présents sur le Site.

Le terme « Site » désigne le site toril.tv accessible au moyen des technologies disponibles et notamment d’un serveur, d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone mobile (et d’une manière générale, tout terminal mobile).

Le terme « Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, tous les programmes, services multimédias et applications (mobiles ou tablettes) liés au Site toril.tv et notamment des contenus concernant l’actualité et des communautés telles que les forums ou les chats.

Le terme « Téléchargement » désigne toute transmission d’un fichier numérique intégrant le fichier de l’édition numérique choisie par le Client et sa reproduction sur le disque dur de l’ordinateur ou tout espace de stockage, ou sur tout terminal mobile du Client, aux conditions décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.

2 - Abonnement

L'abonnement sur TORILTV se poursuit jusqu'à sa résiliation. Pour utiliser le service TORILTV, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec TORILTV. Vous devez en outre fournir un moyen de paiement. Sur TORILTV le seul moyen de paiement en vigueur est par carte bancaire. Le site TORILTV utilise la plateforme de paiement STRIPE. Votre moyen de paiement peut être mis à jour dans l'espace mon compte. Sans résiliation de votre part avant la date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement pour le cycle suivant.

Lors de votre premier abonnement, vous bénéficiez d'un essai gratuit. Cette période d'essai est spécifiée lors de votre inscription. Afin de palier aux abus, nous nous réservons le droit de suspendre cet essai. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles que l'identifiant de l'appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement TORILTV existant ou récent pour déterminer l'admissibilité. Nous facturerons les frais d'abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement au terme de la période d'essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d'essai gratuit. 

2.1. Cycle de facturation :

Les frais d'abonnement au service TORILTV seront facturés via votre Moyen de paiement à la date de facturation spécifique indiquée sur votre page «Mon Compte ». La durée de votre cycle de facturation dépendra du type d'abonnement que vous choisissez lorsque vous vous inscrivez au service. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si votre Moyen de paiement n'a pas fonctionné ou si votre abonnement payant a commencé un jour ne figurant pas dans un mois donné. Veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur le lien « Détails de facturation » sur la page « Mon Compte » pour connaître la date de votre prochaine facturation.

2.2. Résiliation :

Vous pouvez résilier votre abonnement TORILTV à tout moment et vous continuerez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n'accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu TORILTV non regardé. Pour résilier votre abonnement, accédez à la page « Mon Compte » et suivez les instructions. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours. Pour savoir quand votre compte sera clôturé, veuillez cliquer sur « Détails de facturation » dans « Mon Compte ». Si vous vous êtes inscrit à TORILTV en utilisant un compte que vous détenez auprès d'un tiers comme Moyen de paiement et que vous souhaitez résilier votre abonnement TORILTV , il se peut que vous deviez le faire auprès de ce tiers, par exemple en consultant votre compte auprès de ce tiers et en désactivant le renouvellement automatique ou en vous désabonnant du service TORILTV via ce tiers. Vous pouvez également consulter les informations de facturation concernant votre abonnement TORILTV en consultant votre compte auprès du tiers concerné.

3 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent l’ensemble des  ventes proposées par la Société T-SUD PRODUCTION sur son Site toril.tv et notamment :

La vente d'abonnement et la vente et location de vidéos à la demande.

Ces produits et services sont proposés sur le Site pour des utilisations non professionnelles uniquement.

En achetant les produits et/ou services proposés sur le Site toril.tv ou en utilisant les accès à une Edition Abonnés mis à sa disposition dans le cadre de l’abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de la commande, des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation du Site et déclare expressément les accepter sans réserve.

Lors d’une souscription d’abonnement en ligne, l’acceptation des Conditions Générales de Vente est effective lorsque l’Abonné clique sur le bouton de validation figurant sur la page récapitulative de sa commande.

Le fait de passer commande ou d’utiliser les services du Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation.

L’Abonné pourra donc être tenu responsable de l’inexécution des diverses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation.

Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable de toril.tv, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à toriltv, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

4 – Offres-Prix

– Offre :

L’Utilisateur peut prendre connaissance sur le Site toril.tv de l’ensemble des  produits et services proposés par toriltv en vente à distance. Il est fait mention, avant la commande, des caractéristiques essentielles desdits produits et services.

Toril Tv propose sur le Site 2 abonnements. 

Un abonnement mensuel sans engagement renouvelable par tacite de reconduction à la date anniversaire de la première inscription. Cet abonnement à un coût de 7.99€ TTC/mois. Cet abonnement mensuel peut être annulé à tout moment avant la date anniversaire.

Un abonnement annuel renouvelable par tacite de reconduction à la date anniversaire de la première inscription. Cet abonnement à un coût de 79.00€ TTC/mois. Cet abonnement annuel peut être annulé à tout moment avant la date anniversaire.

Ces offres sont exclusivement réservées à une utilisation non professionnelle n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale notamment en ce qui concerne l’accès à l’édition numérique.

Les offres promotionnelles précisent leur durée, la réduction de prix et le prix de référence, ainsi que les personnes à qui elles sont exclusivement réservées.

Toril Tv se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans les conditions tarifaires relatives aux abonnements.

Les conditions d’utilisation et de téléchargement sont précisées au Client lors de la souscription de l’Abonnement.

 – Prix : 

L’ensemble des prix des services proposés à la vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l’utilisation d’un service d’information en ligne, ou le coût d’acquisition des supports d’accès, ces derniers étant à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Toutes les commandes passées sur le Site toril.tv sont destinées à l’usage personnel et non professionnel des Abonnés. A ce titre, les Abonnés ou les destinataires des services commandés s’interdisent toute revente partielle ou totale des services, ou mise à disposition de tiers.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de l’enregistrement de la commande.

L’Abonné est d’accord pour payer l’intégralité du prix et les charges afférentes à l’abonnement souscrit, y compris les taxes au moment de son inscription sur le Site. L’Abonné est seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit.

Les éventuelles offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée. Les promotions en cours ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. Passé le délai indiqué, la réduction sera définitivement perdue.

5 – Rétractation

Après la validation de sa commande en ligne, chaque Client en reçoit la confirmation par email de Toril Tv avec les caractéristiques de l’offre retenue, les conditions d’engagement ainsi que les informations relatives à l’exécution du contrat et au Service Client.

– Prise d’effet – Modification de l’abonnement

Le bénéfice du contrat est personnel au Client, qui doit avoir la capacité pour le conclure. Il ne peut être cédé sans accord de Toril Tv.

Toril Tv peut apporter au site les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2 du Code de la Consommation.

– Droit de rétractation

Le Client personne physique, non professionnel, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation au contrat d’abonnement souscrit à compter de la date de la commande. A cette fin, le formulaire type de rétractation est disponible sur le site.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client adresse à Toril Tv un courrier de rétractation à l’adresse mentionnée, dans le délai susmentionné, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Le Client peut également utiliser le formulaire en ligne disponible sur le Site.

Le Client pouvant demander l’exécution du contrat d’abonnement avant la fin du délai de rétractation, dans un tel cas, en cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est tenu de régler le montant correspondant à l’abonnement servi jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu au contrat. Dans le cas contraire, c’est-à-dire en cas d’absence de demande expresse de démarrage du délai avant la fin du contrat, Toril Tv remboursera au client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Toril Tv aura été informée de la décision du Client de se rétracter.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.121-21-8 du Code de la Consommation).

6 – Engagements du Client

L’Abonné s’engage à fournir, lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification (nom, prénom, adresse, email, coordonnées demandées dans le formulaire d’inscription et coordonnées bancaires). Par conséquent, l’Abonné est seul responsable des données qu’il communique à Toril Tv. En outre, l’Abonné s’engage à informer TorilTv dans un délai de 15 jours au moins de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription de la commande.

Tous les fichiers proposés au téléchargement sont protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de violation manifeste de ces Conditions par l’Abonné (non paiement des sommes dues, agissements contraires à la loi ou aux intérêts de TorilTv, TorilTv se réserve le droit de désactiver le Compte de l’Abonné, sans préavis ni indemnité.

Il est strictement interdit à l’Abonné de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection du fichier téléchargé ou tout dispositif d’objectif équivalent.

L’Abonné accède au contenu à partir de son micro-ordinateur connecté à un réseau de télécommunications permettant l’accès au Site, ou d’un téléphone mobile ou d’une tablette, terminal etc. doté(s) d’un navigateur, d'une application et d’une connexion Internet. L’acquisition de ce matériel, sa maintenance ainsi que les coûts de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’abonné, TorilTv n’ayant à cet égard aucune obligation de quelque nature que ce soit.

L’abonnement ne comprend ni le coût de la communication téléphonique ni celui du fournisseur d’accès à Internet.

En cas d’incompatibilité technique du fichier téléchargé avec le matériel du Client, TorilTv ne pourra en aucun cas en être tenue responsable et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de Toril Tv.

Les identifiants permettant l’accès à votre Compte sur le Site sont strictement personnels. L’Abonné s’engage à les conserver de manière confidentielle, et à supporter toutes les conséquences, notamment financières qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers. L’Abonné est responsable de l’usage des codes d’accès à son compte.

L’Abonné reconnaît être le seul utilisateur de ce Compte et de ses codes d’accès, lesquels ne doivent être utilisés que par le signataire du contrat d’abonnement. 

L’Abonné informera Toril TV, dès qu’il en aura eu connaissance, de tout événement affectant son Compte et pouvant porter préjudice aux intérêts de Toril TV.

7 – Modalités de Paiement

Le règlement de l’abonnement se fait en début de période.

Les Services proposés par Toril TV sont payants et payables selon les conditions de l’offre, à savoir en une fois au moment de l’inscription au service s’agissant de l’abonnement souscrit pour une durée déterminée, en début de mois pour l’abonnement à durée indéterminée (tout mois entamé est dû), par carte bancaire (sont admises toutes les Cartes Bleues du GIE bancaire, Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard., La carte American Express n’est pas acceptée). Le paiement en ligne par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée de la société STRIPE.

Le Client s’engage à prévenir Toril TV de toute modification de ses coordonnées bancaires.

Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide.

Mise à jour de votre moyen de paiement :

Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement en vous rendant sur la page « Mon Compte ». Nous pouvons également mettre à jour vos Moyens de paiement avec des informations fournies par les prestataires de service de paiement. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le ou les Moyens de paiement concernés.

8 – Services

Vous devez être âgé de 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre votre pays, pour vous abonner au service TORILTV. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d'un adulte.
Le contenu de notre catalogue est mise à jour régulièrement.

TORILTV peut modifier le contenu des présentes conditions d'utilisation. Nous vous informerons 30 jours avant que les nouvelles conditions deviennent applicables.

9 – Protections des données - Protection de la vie privée

La confidentialité des informations nominatives concernant le Client indiquées dans le bon de commande, sera préservée. Elles ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et à des fins de prospection.  Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qui peut être exercé auprès de Toril TV.

La Société T-SUD PRODUCTION, société du Site Toril TV, respecte la vie privée de ses utilisateurs et des Abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Toril TV se réserve le droit d’informer par e-mail ses Abonnés de l’évolution de ses services ou offres commerciales. L’abonné a la possibilité de supprimer son compte.

L’Abonné s’oblige à n’employer les informations obtenues qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur, et à respecter les présentes conditions générales.

10 – Limitations de responsabilité

Dispositions communes :

Sont considérés comme cas de force majeure ou faits indépendants de sa volonté déchargeant Toril TV de son obligation d’exécution du contrat : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, lock-out, les accidents, les tempêtes, les inondations, l’impossibilité d’être approvisionné, les séismes, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication, actes des autorités civiles ou militaires.

Toril TV ne sera en aucun cas responsable envers l’utilisateur de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information, d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission des Informations du Site, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de produits ou de services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du Contrat d’abonnement. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages.

11 – Dispositions générales

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation représentent l’intégralité de l’accord passé entre l’Abonné et Toril TV relatif à l’objet visé.

Le fait que Toril TV ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

12 – Litiges – Droit applicable

Les Conditions Générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français, et les parties donnent expressément compétence aux tribunaux français.

En cas de désaccord persistant, et après avoir préalablement recherché une solution à l’amiable, si bon semble aux parties, elles soumettront leur différend aux juridictions du ressort du défendeur. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss,
il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre
d’une réclamation préalablement introduite auprès du service clients ———, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association
Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à
l’adresse suivante: www.anm-conso.com.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des
Règlements des litiges en ligne.
https://webgate.ec.europa.eu/o... site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation... comporte également
toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.